Comment Remplir Cerfa 6704 Il Pour Garage

Formulaire IL 6704: changement de nature de culture

Actualis� le 19-11-2019

Code général des impôts : Article 1406
Loi due north° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation de la forêt
Message Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-IF-TFNB-40-20160411

Tout propriétaire forestier doit veiller à ce que les informations mentionnées sur ses relevés de propriété, communément appellées "matrices cadastrales" soient exactes. Les natures de culture mentionnées cascade chaque parcelle doivent être conformes à la réalité du terrain.
Ainsi, chaque propriétaire est tenu de déclarer tout changement de nature de culture au Eye des Impôts Fonciers.

Le changement de nature de civilization : une déclaration obligatoire

La matrice cadastrale constitue united nations outil financial déterminant dans le calcul de la taxe foncière (et du bénéfice agricole) redevable chaque année par tout propriétaire forestier. Les éléments mentionnés sont mis à jour annuellement en fonction des déclarations faites par le propriétaire.

D'après l'article 1406 du Code général des impôts, tout changement de nature de culture doit être porté par le propriétaire à la connaissance de l'administration, par le biais d'une déclaration spécifique (IL 6704 north°cerfa :10517*02).
Une telle déclaration permettra ainsi la mise à jour de la matrice cadastrale.

Quels changements doivent être déclarés par le sylviculteur?

Le sylviculteur doit être attentif à déclarer toutes les modifications de nature de civilization à 50'administration.

Quelques exemples :

Une nouvelle plantation ou semis : En déclarant united nations reboisement, le propriétaire bénéficiera pour les parcelles concernées d'une exonération totale et temporaire de la taxe foncière. Quant au bénéfice agricole, son montant sera diminué puisque le revenu cadastral retenu par l'administration ne sera pas pris pour sa totalité mais par moitié.

La loi northward°2001-602 du 9 Juillet 2001 d'orientation de la forêt a modifié la durée de 50'exonération de taxe foncière qui est désormais de 10 ans cascade les peupleraies, 30 ans pour les résineux et fifty ans pour les feuillus.

Pour en savoir plus sur les exonérations de taxe foncière, veuillez consulter la fiche « Taxe foncière sur les propriétés non bâties »

Une coupe rase : Lorsqu'une parcelle fait l'objet d'une coupe rase, elle north'est donc plus boisée et peut alors être considérée comme une « lande » non boisée et ce jusqu'aux travaux de reboisement. Cette modification aura cascade conséquence de changer la nature de culture et le revenu cadastral. Effectivement une parcelle déclarée en lande dispose en principe d'un revenu cadastral nettement moins important que celui d'une parcelle boisée telle qu'une futaie résineuse par exemple.

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PROCEDURE Cascade DECLARER UN CHANGEMENT DE NATURE DE CULTURE.

Tout changement de nature de culture est à déclarer en remplissant le formulaire IL 6704 (n° Cerfa 10517*02) accompagné des justificatifs éventuels.

Qui doit effectuer cette déclaration ?

Une déclaration de changement de nature de culture doit être remplie par le propriétaire forestier ou le cas échéant par l'usufruitier (démembrement de propriété).

Quel justificatif peut être demandé?

En cas de reboisement, united nations certificat (de reboisement) pourra être articulation à l'IL.

Quand déposer cette déclaration ?

D'après l'commodity 1406 du Code général des impôts, le propriétaire doit porter à la connaissance de l'administration tout changement de nature de culture dans les 90 jours de leur réalisation définitive.

Où déposer cette déclaration ?

Cette déclaration doit être adressée au service chargé des impôts fonciers du lieu de situation des parcelles concernées.

IMPORTANT : Lors d'un reboisement, la date d'achèvement des travaux doit être retenue et non la appointment d'un regarni le cas échéant. Effectivement, un regarni ne constitue pas un nouveau changement et par conséquent ne crée pas united nations nouveau délai de déclaration.
(Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-IF-TFNB-40-20160411)

Que se passe t-il lorsque le propriétaire effectue sa déclaration en dehors du délai de 90 jours ?

L'article 1406 du Code général des impôts dispose que : « […] Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, fifty'exonération south'applique cascade la période restant à courir après le 31 décembre de fifty'année suivante. »

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